Historial de revisiones de «Quel Est Le Rà gime D impôts Sur Le Canada»

De ITCG Wiki
Ir a la navegaciónIr a la búsqueda

Selección de diferencias: marca los botones correspondientes a las versiones a comparar y pulsa Intro o el botón de abajo.
Leyenda: (act) = diferencias con la versión actual, (ant) = diferencias con la versión anterior, m = edición menor.

  • actant 12:50 25 sep 2023TraceeKight345 discusión contribs. 4124 bytes +4124 Página creada con «L’administration est désignée par le ministre pour l’application de la présente disposition. E) s’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à 2001, après le 31 octobre de l’année précédente ou après la date ultérieure que prescrit le ministre précédent ou après ce trente et un octobre. N) prescrire une méthode ou un mode de calcul et de volonté des montants aux fins de l'alinéa 15b).<br>Le actuel article s’applique aux locataire…»